L’affichage légal digitalisé
A partir du 1er juillet 2022, les obligations d’affichage légal sont prévues pour toutes les collectivités.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont pour obligation de dématérialiser l’affichage légal.
Le décret 2021-1311 du 07 Octobre 2021 simplifie et clarifie les règles en vigueur en rendant la dématérialisation obligatoire à compter du 1er juillet 2022.