A partir du 1er juillet 2022, les obligations d’affichage légal sont prévues pour toutes les collectivités.
Les communes de plus de 3 500 habitants ont pour obligation de dématérialiser l’affichage légal.
Le décret 2021-1311 du 07 Octobre 2021 simplifie et clarifie les règles en vigueur en rendant la dématérialisation obligatoire à compter du 1er juillet 2022.
Normes produits :
Les mairies choisissent de dématérialiser leur affichage légal grâce à une borne interactive extérieure disponible à tout moment.
Ces outils permettent une diffusion constante des informations légales ainsi qu’un accès facilité.
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